Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais qui ont des divergences de vues sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être demandé :
- par l'un ou l'autre des époux ;
- ou par les deux.
Lors de l’audience de conciliation, les époux signeront devant le JAF, en présence de leurs avocats, un « procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sans énonciation des griefs à l’origine de celle-ci ».
Ce procès-verbal sera annexé à l’ordonnance de non-conciliation (ONC).
Changement du fondement de la demande en divorce
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure :
- soit en divorce par consentement mutuel,
- soit en divorce pour altération du lien conjugal depuis deux ans.
En cas d'acceptation de la demande
Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage en première instance, les époux, en seconde instance, ne pourront pas revenir sur ce choix en demandant notamment une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.