L'ordonnance de protection

Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

Il s’agit d’une procédure destinée à protéger une victime de violences au sein d’un couple.
Les dispositions ont régulièrement évolué et actuellement les conditions pour demander une ordonnance de protection sont les suivantes :

La contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Petite note sur le surendettement

Article juridique - Droit du crédit et de la consommation.
Par Maître Tania TARDEL - avocat en Guadeloupe

Le divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute en invoquant à l’égard de son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Par exemple, en cas de :

  • manquement au devoir de  fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
  • manquement au devoir de  secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (maladie, dénuement financier etc…) ;
  • manquement au devoir de  respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements) ;
  • manquement au devoir de communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal).

Le divorce pour altération du lien conjugal depuis deux ans

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie, tant matérielle qu’affective, entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans.
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des deux époux.
Le délai de deux ans commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l'assignation en divorce (et non de la requête initiale).

avocat guadeloupe divorce Tania TARDEL
Avocat au Barreau de
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