BLOG de Tania TARDEL - avocat en Guadeloupe

Selon la loi n°2015-992 du 17 août 2015, tout propriétaire doit remettre au locataire un logement “décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation”.

Le montant des honoraires d'avocat est fixé en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, du temps consacré au traitement de l’affaire et en audience, des recherches effectuées, de l’importance des intérêts en cause, et de la notoriété, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat. 

Dans une décision du 11 janvier 2012, (n°10-28213), la Cour de cassation semble faire avancer la cause de la coquetterie masculine en confirmant la nullité pour discrimination du licenciement d’un chef de rang d’un restaurant gastronomique à qui l’on reprochait de porter des boucles d’oreille.

La Médiation et conciliation sont deux méthodes qui peuvent tour à tour être tentées  lorsque l'on est confronté aux conflits individuels du travail.

Elle a été introduite par la loi 2008-596 du 25 juin 2008, entrée en vigueur le 1er août 2008, dans les conditions fixées par les arts L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail.