BLOG de Tania TARDEL - avocat en Guadeloupe

Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais qui ont des divergences de vues sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être demandé :

• par l'un ou l'autre des époux ;
• ou par les deux.

Il existe trois cas de divorce contentieux prévus par la loi :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sans énonciations des griefs qui la sous-tendent (article 233 du Code civil.
• Le divorce pour altération du lien conjugal depuis au moins deux ans (article 237 du Code civil).
• Le divorce pour faute (article 242 du Code civil).

RAPPEL : Qu’est-ce qu’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de PACS.

Depuis trente ans, le cabinet d’avocats de Maître Jamil Houda, associés et collaborateurs, conseille et défend avec engagement les intérêts de ses clients.
Rencontre avec un ténor du barreau.

Exit l’image froide et austère que l’on peut se faire de l’avocat. Maître Jamil Houda rassure et met à l’aise au premier abord.

Pilier du droit général et expert en droit des affaires, son charisme chaleureux nous invite à la confidence.

En jaillit un sentiment de confiance et de fiabilité, qualités intrinsèques recherchées lors d’un besoin en conseil juridique.

Maître Houda a su, depuis trente ans, asseoir sa réputation au travers d’une carrière brillante et discrète.

Divorcer n'est pas une situation facile pour les couples, surtout en cas de conflit ou si des enfants sont au cœur de tiraillement familial. Mais outre l'aspect psychologique, le divorce s’accompagne également de conséquences en cas de possession de biens immobiliers communs.

Quels sont donc les règles juridiques et les effets possibles sur le patrimoine immobilier ?