Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture
Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais qui ont des divergences de vues sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être demandé :
- par l'un ou l'autre des époux ;
- ou par les deux.